CONTRAVENTIONS - AMENDES - Prise en charge du paiement des amendes par la société - Situation du salarié - Situation du dirigeant - EJ 2003-152
Dans les entreprises de transport, les contraventions dressées à l’encontre d’un chauffeur salarié, à l’occasion du service, peuvent être mises à la charge du commettant. Celui-ci ne pourra dégager sa responsabilité qu’en apportant la preuve que son salarié a agi en dehors de ses fonctions.
Concernant les contraventions dressées à l’encontre du chauffeur dirigeant, l’amende lui est personnelle et sera à sa charge. Sous réserve de l’appréciation souveraine des tribunaux, aucune décision d’assemblée générale, fût-ce dans une société dite de famille, ne pourrait autoriser la prise en charge par la société des amendes et frais personnellement imputables à son dirigeant.