COMPTES CONSOLIDES - Exclusion du périmètre - Société en règlement judiciaire - EC 2003-46
En fonction de l'appréciation du niveau de contrôle confié à l'administrateur judiciaire et du caractère durable ou non de cette situation, la société en redressement judiciaire est :
- soit déconsolidée si le jugement impose aux dirigeants des restrictions sur l'utilisation des actifs ne leur permettant plus de diriger les politiques financière et opérationnelle de l'entreprise afin d'en tirer avantages et si la situation financière ne semble pas pouvoir être redressée dans un avenir proche ;
- soit maintenue dans le périmètre de consolidation si les dirigeants conservent le contrôle des actifs ou si un plan de continuation peut être envisagé.