CONVENTIONS REGLEMENTEES - Dirigeant commun - Remplacement par une autre personne physique exerçant les mêmes fonctions - Sort de la convention réglementée (poursuite) - EJ 2013-21
Dans le cas d'une convention réglementée signée entre deux sociétés A et B du fait de l'existence d'un dirigeant commun, le changement de personne physique occupant les fonctions de dirigeant dans A et B n'a pas d'incidence sur la nature de la convention.
La personne remplaçante conservant les mêmes fonctions au sein de A et B, la convention continue à être traitée comme une convention réglementée qui se poursuit, elle n’est donc pas une convention nouvelle.