COMPTES ANNUELS - SIIC - Mali technique imputable à une plus-value sur un ensemble immobilier - Réévaluation de l'ensemble immobilier - Sort du mali technique - EC 2010-42
La Commission des études comptables a été interrogée sur l’incidence dans les comptes annuels d’une société foncière ayant opté pour le régime des sociétés d'investissements immobiliers cotées, de la réévaluation d’un ensemble immobilier acquis au préalable par voie d’apport dans le cadre d’une fusion et ayant donné lieu à la constatation d’un mali technique reconnu à l’actif, représentatif de la plus-value nette latente attachée à l’ensemble immobilier.
La Commission a estimé que la réévaluation de l’ensemble immobilier change la nature du mali technique et conduit à constater la plus-value liée à l’ensemble immobilier. Dans ces conditions, la Commission a considéré que, lors de la réévaluation de l’ensemble immobilier, le mali technique doit être reclassé du poste d’immobilisations incorporelles au poste d’immobilisations corporelles correspondant à l’ensemble immobilier afin que la plus-value latente dont le mali est représentatif soit agrégée à la valeur de l’ensemble immobilier au moment du calcul de l’écart de réévaluation. En conséquence, l’écart de réévaluation sera réduit du montant du mali technique.