INCOMPATIBILITÉ - COMMISSAIRE À LA TRANSFORMATION - Commissaire aux comptes d'une société détenue à hauteur de 33,33 % par une holding - Commissaire à la transformation de la holding (oui) - CEP 2009-37
La mission de commissaire à la transformation d'une holding qui détient une participation dans une société à hauteur 33,33% peut être confiée au commissaire aux comptes de la société détenue sans enfreindre les règles d'incompatibilités