ASSOCIATION - RÉVÉLATION - Prêt octroyé par l'association à une société - Opération n'entrant pas dans l'objet social - Révélation au procureur de la République (oui) - EJ 2008-108
L'octroi d'un prêt par une association à une société, opération financière qui n'entre pas dans l'objet social de cette association et qui ne concourt pas à la réalisation de l'objet social de l'association peut être l'un des éléments constitutifs du délit d'abus de confiance, tel que défini par l'article 314-1 du Code pénal. Le commissaire aux comptes de l'association doit révéler ce prêt au procureur de la République, conformément aux dispositions du 2e alinéa de l'article L. 823-12 du Code de commerce.