CONVENTION RÉGLEMENTÉE - AUGMENTATION DU CAPITAL - OBLIGATIONS CONVERTIBLES - Apport en nature - Apport de titres par le dirigeant administrateur de la société bénéficiaire rémunéré par des obligations convertibles en actions - Convention réglementée (non) - Rapport du commissaire aux comptes sur l'émission des obligations convertibles en actions (oui) - EJ 2009-65
La procédure des conventions réglementées n'a pas à être appliquée lorsque l'apport de titres à une société est fait par une personne dirigeante administrateur de la société bénéficiaire. La nature des titres émis rémunérant l'apport en nature détermine l'établissement ou non d'un rapport du commissaire aux comptes. En application des articles L. 228-92 et R. 225-117 du Code de commerce, qu'il soit demandé ou non aux actionnaires de renoncer à leur droit préférentiel de souscription, les apports en nature rémunérés par l'émission de valeurs mobilières donnant accès au capital, et notamment les obligations convertibles en actions, donnent lieu à l'établissement d'un rapport du commissaire aux comptes. En revanche, les apports en nature rémunérés par l'émission d'actions ne donnent pas lieu à l'établissement d'un rapport par le commissaire aux comptes.