AUGMENTATION DU CAPITAL - Renonciation individuelle au droit préférentiel de souscription - Rapport du commissaire aux comptes de l'article L. 225-135 du Code de commerce (non) - Paris 3e Ch. A, 22 octobre 2002
Lorsqu’une augmentation de capital est souscrite avec renonciation individuelle au droit préférentiel de souscription, le commissaire aux comptes n’a nullement à établir le rapport prévu par l’article L. 225-135 du Code de commerce en cas de suppression de ce droit.