ACTIONS DE PRÉFÉRENCE - COMMISSAIRE AUX APPORTS INCOMPATIBILITÉ - Exclusion du commissaire aux comptes ayant réalisé toute mission au sein de la société émettrice depuis 5 ans
L'article L. 228-15 du Code de commerce prévoit que le commissaire aux apports désigné pour évaluer les avantages particuliers résultant de l'émission d'actions de préférence au profit d'actionnaires nommément désignés est un commissaire aux comptes n'ayant réalisé depuis cinq ans et ne réalisant aucune mission au sein de la société émettrice.