SUPPLEANT - Titulaire empêché temporairement - Nomination d'un suppléant en remplacement du suppléant devenu titulaire (oui) - Fin du mandat du nouveau suppléant (à la fin de l'empêchement et après approbation des comptes de l'exercice sur lequel le suppléant est intervenu) - EJ 2014-03
En cas d'incapacité temporaire du commissaire aux comptes titulaire, il convient qu'un nouveau commissaire aux comptes suppléant soit nommé en remplacement du précédent suppléant devenu titulaire.
Dès que l’empêchement aura pris fin et que l’assemblée aura approuvé les comptes de l’exercice sur lesquels le commissaire aux comptes suppléant devenu titulaire est intervenu, l'ancien suppléant devenu titulaire redeviendra suppléant et le mandat du nouveau suppléant prendra fin.