INCOMPATIBILITÉ - INDÉPENDANCE - Commissaire aux comptes - Expert-comptable d'une SCI - Associé de la SCI président d'une SA - Commissaire aux comptes de la SA (oui) - CEP 2006-88
Une société d'expertise comptable et de commissariat aux comptes X peut être désignée commissaire aux comptes d'une SA dont le président est associé d'une SCI dont la société X est également expert-comptable dans la mesure où il n'y a pas de lien en capital ou de relations d'affaires entre la SA et la SCI. Le commissaire aux comptes devra toutefois s'assurer que cette situation ne peut pas porter atteinte à son indépendance ou à son apparence d'indépendance pour l'exercice de la fonction de commissaire aux comptes de la société Z, conformément à l'article 5 du Code de déontologie.