NOMINATION DU COMMISSAIRE AUX COMPTES - Conseillers en gestion de patrimoine avec activité de défiscalisation à l'Outre-mer - Nomination d'un CAC en application de l'article 242 septies du CGI (oui) - Activité d'intermédiaire commercial ou d'apporteur d'affaires - Nomination d'un CAC en application de l'article 242 septies du CGI (non) - EJ 2012-45
Les conseillers en gestion de patrimoine qui conçoivent des montages « fiscalo-financiers » consistant à obtenir pour autrui des avantages fiscaux réalisés à l'Outre-mer ou participent en tout ou partie à sa mise en œuvre ont l'obligation de désigner un commissaire aux comptes en application de l'article 242 septies du code général des impôts.
En revanche, les personnes qui ont des activités d'intermédiaire commercial ou d'apporteur d'affaires n'étant pas visées par l'article 242 septies du code général des impôts, elles n'ont pas l'obligation d'avoir un commissaire aux comptes.