INCOMPATIBILITE - INDEPENDANCE - Mission de commissaire aux apports suivie d'une mission de commissaire aux comptes - Interdiction de la loi (non) - Appréciation par le commissaire aux comptes du risque d'atteinte à l'indépendance (oui) - CEP 2004-03
La loi de sécurité financière (article L. 225-228 du Code de commerce) n’interdit pas la succession d’une mission de commissariat aux apports et de commissariat aux comptes à condition d’informer l’assemblée générale. Toutefois, chaque situation doit être examinée au cas par cas puisque tout commissaire aux comptes est tenu d’apprécier, avant d’accepter la mission, s’il est dans une situation qui pourrait nuire à son indépendance et son objectivité. Il convient ainsi d’identifier les risques d’auto-révision et de mettre en place des mesures de sauvegarde avant d’accepter une mission de commissariat aux comptes.