SECRET PROFESSIONNEL - Fusion absorption - Commissaire aux comptes de la société absorbante - Accès au dossier de travail du CAC de l'absorbée (non) - EJ 2012-18 & CEP 2012-03
Dans le cadre d'une fusion absorption, le commissaire aux comptes de la société absorbante (non consolidante de l'absorbée) n'a pas la qualité de successeur du commissaire aux comptes de la société absorbée. Il n’est donc pas possible, pour le commissaire aux comptes de l’entité absorbée, d’autoriser le commissaire aux comptes de l'absorbante à accéder à son dossier de travail, faute de dérogation expresse prévue par la loi.