COMPTES ANNUELS - FUSION - Dégagement d'un mali technique suivi d'une opération d'apport - Traitement du mali technique - EC 2013-59
La quote-part de mali technique comptabilisée à l'occasion d'une opération de fusion et affectée à un actif sous-jacent doit être rattachée à la valeur comptable de cet actif en cas de cession ultérieure.
Il en est de même, en cas d'apport ultérieur de l'actif sous-jacent dans la mesure où la quote-part de mali nette de dépréciation éventuelle doit être rattachée à l'actif cédé.
Par analogie au traitement prévu dans l'avis du Comité d'urgence du CNC n°2005-C dans le cas des fusions, la Commission a considéré qu'en cas d'apport partiel d'actifs réalisé à la valeur comptable, la quote-part de mali technique affectée aux éléments apportés doit figurer dans le traité d’apport de manière distincte pour sa valeur comptable.