Communiqué CNCC sur la loi n° 2011-525 du 17 mai 2011 de simplification et d'amélioration de la qualité du droit
Thèmes des modifications apportées par la loi n° 2011-525 du 17 mai 2011 de simplification et d’amélioration de la qualité du droit :
I. Procédure d’alerte (article 62)
II. Simplification de certaines obligations comptables (article 55)
III. Livre d’inventaire (article 59)
IV. Conventions courantes (article 58)
V. Epargne salariale (article 60)
VI. Augmentation du capital avec suppression du droit préférentiel de souscription avec ou sans
délégation (article 61)
VII. Fusion et scission (article 64 III à VI)
VIII. Sanctions pénales (article 159)