INCOMPATIBILITÉ - INDÉPENDANCE - Commissaire aux comptes d'un franchiseur - Expert-comptable d'un franchisé - CEP 2007-37
L'expert-comptable de « franchisés » ne peut pas être nommé commissaire aux comptes du « franchiseur », cette situation étant susceptible de générer des risques au regard de l'application des articles 5 « Indépendance » et 6 « Conflits d'intérêts » du Code de déontologie.