SOCIETES ANONYMES D'HABITATIONS A LOYER MODERE - Augmentation du capital par émission d'actions - Limitation du prix d'émission (oui) - EJ 2011-109
En cas d'augmentation du capital de SA d'H.L.M. au profit des CIL par émission d'actions, le prix d'émission des actions H.L.M. est limité :
- au maximum à la valeur nominale réévaluée sur la base du taux d'intérêt du livret A de la Caisse d'Epargne majoré de 1,5 point et diminué des dividendes versés (art. L. 423-4 CCH),
et
- au maximum à 1,5 fois la valeur nominale dans le cas où la valeur nominale réévaluée comme indiqué ci-dessus serait supérieure.