RELÈVEMENT DE FONCTIONS - Procédure - Compétence du tribunal de commerce statuant en la forme des référés - Incompétence du président du tribunal statuant seul en la forme des référés - Appel nullité (oui) - Annulation de l'ordonnance pour excès de pouvoir - Effet dévolutif - Versailles 3 juin 2009
Selon l'article R. 823-5 du code de commerce, il appartient au tribunal de commerce statuant en la forme des référés de se prononcer sur la récusation ou le relèvement de fonctions d'un commissaire aux comptes. Le président du tribunal de commerce, statuant seul, n'a donc pas ce pouvoir. L'ordonnance qu'il a rendue doit être annulée et la cour d'appel doit statuer au fond en application de l'effet dévolutif prévu par l'article 562, alinéa 2 CPC.