Fondations - Conventions réglementées - Convention conclue entre une fondation et un ministère membre de droit du conseil d'administration - EJ 2012-89
La convention de subventionnement passée entre une fondation et l'Etat par le biais d'un Ministère relève de la procédure des conventions réglementées prévue à l'article L. 612-5 du code de commerce.