SAS - DÉMISSION - SAS en-deça des seuils - Démission simultanée des commissaires aux comptes titulaire et suppléant - Nomination d'un commissaire aux comptes titulaire et d'un suppléant remplaçants pour la durée du mandat restant à courir (oui) - EJ 2009-44
Une SAS qui n'entre plus dans le champ du commissariat aux comptes obligatoire depuis l'introduction de l'article L. 227-9-1 du Code de commerce et dont les commissaires aux comptes titulaire et suppléant ont démissionné simultanément en cours de mandat, pour un des justes motifs prévus par l'article 19 du Code de déontologie, devra procéder à la nomination d'un titulaire et d'un suppléant remplaçants pour la durée du mandat restant à courir, c'est à dire jusqu'à l'expiration du mandat des démissionnaires.