Communiqué relatif à la mission du commissaire aux comptes dans les comités d'entreprise en application de la loi n° 2014-288 du 5 mars 2014
La loi n° 2014-288 du mars 2014 relative à la formation professionnelle, à l'emploi et à la démocratie sociale comporte des dispositions concernant la mission du commissaire aux comptes dans les comités d'entreprise.
La CNCC vous communique l'objet de ces dispositions législatives qui seront précisées par décret.