SARL - NOMINATION DU COMMISSAIRE AUX COMPTES - Subventions publiques dépassant 153 000 € - Obligation de nommer un commissaire aux comptes (non) - EJ 2008-44
Il n'existe pas de texte obligeant les sociétés à responsabilité limitée à nommer un commissaire aux comptes dès lors qu'elles recevraient des subventions publiques dépassant 153.000 € tout en étant en-dessous des seuils indiqués dans l'article R. 221-5 du Code de commerce.