SOCIÉTÉS MUTUELLES D'ASSURANCE - Société bénéficiant d'une dispense d'agrément - Disparition de l'obligation de nommer un commissaire aux comptes - Fin anticipée du mandat de commissaire aux comptes (non) - EJ 2006-78
Le commissaire aux comptes d'une société mutuelle d'assurance, ayant bénéficié d'une dispense d'agrément administratif lui permettant ainsi de ne plus être soumise à l'obligation de nommer un commissaire aux comptes conformément aux dispositions de l'article R. 322-132 du Code des assurances, continue néanmoins d'exercer ses fonctions jusqu'à l'expiration légale de son mandat. Les dirigeants de la société ne peuvent lui demander de démissionner.