RELEVEMENT DE FONCTIONS - Caractères particuliers de la faute justifiant le relèvement - Fautes graves révélant un manquement délibéré aux obligations professionnelles - Relèvement du commissaire aux comptes titulaire et de son suppléant en raison de leurs liens de droit - Désignation des nouveaux commissaires par l'ordonnance - Tribunal de commerce de Versailles - ordonnance en la forme des référés - 30 avril 2014
La faute justifiant le relèvement de fonctions doit présenter des caractères particuliers qui la distinguent de la faute simple qui engage la responsabilité civile professionnelle. Les erreurs d'appréciation commises, exclusives de mauvaise foi, ne constituent pas une faute justifiant le relèvement.Le commissaire aux comptes n'est tenu qu'à une obligation de moyens. Il ne peut obtenir, aux termes de ses travaux qu'une assurance raisonnable que les comptes pris dans leur ensemble ne comportent pas d'anomalies significatives. Il ne peut, en raison des moyens limités dont il dispose, offrir à ceux qu'il a mission d'informer la certitude absolue que tout est parfaitement correct dans le fonctionnement de la société et en particulier que toutes les opérations comptables sont exactes.En l'espèce, le commissaire aux comptes titulaire a commis des fautes graves qui révèlent un manquement délibéré à ses obligations tant légales que réglementaires régissant sa profession.Le commissaire aux comptes titulaire étant président de la société qui est commissaire aux comptes suppléant, il y a lieu de prononcer également le relèvement du commissaire aux comptes suppléant.