Avis technique - Attestation prévue à l'article L. 121-36 du code de l'énergie relative aux charges imputables aux obligations de service public de fourniture de gaz naturel au tarif spécial de solidarité
Le présent avis technique complète la NI XVI – Le commissaire aux comptes et les attestations pour ce qui concerne les attestations établies par le commissaire aux comptes dans le cadre de l’article L. 121-36 du code de l’énergie relative aux charges imputables aux obligations de service public de fourniture de gaz naturel au tarif spécial de solidarité. Le Comité des normes professionnels, après un rappel des obligations des entités, indique les travaux à mener par le commissaire aux comptes et propose un exemple d'attestation. Concernant les principes généraux qui gouvernent l’établissement d’une attestation, il convient, le cas échéant, de se reporter à la note d’information précitée et en particulier aux 1 et 3 de celle-ci.