CARPA - NOMINATION DU COMMISSAIRE AUX COMPTES - Subvention - Protocole article 91 (non) - EJ 2010-68-B
Les fonds reçus par les CARPA et reversés aux avocats au titre du protocole (article 91) n'ont pas à être pris en compte dans le montant des subventions visées par l'article L. 612-4 du Code de commerce.