COMPTES ANNUELS - Vente de société - Clause de garantie de passif - Provision pour risques et charges - EC 2012-23
La Commission a examiné une question relative à la comptabilisation d'une provision pour risques et charges concernant un litige prud'homal couvert par une garantie de passif.
Sur la base de l'analyse des faits et circonstances, la Commission a estimé qu’une provision doit être constituée pour le montant estimé du risque prud’homal supporté dans le cadre de ce contentieux. L’existence d’une garantie de passif concernant le litige prud’homal au profit de la société ne réduit pas le montant de la provision ainsi comptabilisée.
La mise en jeu de la garantie doit être analysée de façon séparée.
La Commission a rappelé qu’en application des dispositions de l’article 323-8 du Plan comptable général, il n’est pas possible de compenser la provision pour risques et charges concernant le litige prud’homal et la créance vis-à-vis du garant qui pourrait être constituée au titre de la mise en jeu de la garantie.