COMMISSAIRE AUX COMPTES D'UNE ASSOCIATION - Expert-comptable d'une autre association - Président commun entre les 2 associations - CEP 2011-22
Compte tenu du fait que le commissaire aux comptes serait amené à certifier les comptes d'une association tout en étant expert-comptable d'une autre association dont un des administrateurs, qui est également président, et la directrice sont communs, et compte tenu de l'avance de fonds de A à B, le conflit d'intérêts, la perte d'objectivité et d'impartialité pour l'exercice de la mission du commissaire aux comptes sont des risques qui semblent résulter de la situation décrite. En application de l'article 12 du code de déontologie, cette situation nécessite la mise en place de mesures de sauvegarde ou l'interruption de la mission d'expert-comptable. La Commission d'éthique professionnelle a rappelé qu'il appartenait au commissaire aux comptes de documenter sa position afin de justifier de la possibilité d'accepter le mandat.