30 mars 2004 - Coopératives de commercants détaillants - Cumul de mandats dans les unions de cooperatives - Cumul de mandats dans les coopératives de commerçants détaillants et dans leurs unions (oui)
L'article L. 225-54-1 nouveau du Code de commerce applicable aux coopératives de commerçants détaillants en vertu de l’article L. 124-3 du même Code dispose qu'une personne exerçant un mandat de directeur général dans une société peut également exercer un mandat de directeur général, de membre du directoire ou de directeur général unique dans une société, dès lors que les titres de celles-ci ne sont pas admis aux négociations sur un marché réglementé. L'article L. 225-67 prévoit également une disposition symétrique lorsque le premier mandat est un mandat de direction détenu au sein d'un directoire. En conséquence, ces dispositions permettent à ces personnes physiques de cumuler des mandats de directeurs généraux au sein d'une union de coopératives, sans qu'il soit nécessaire de modifier le statut légal de ces coopératives.