CODE DE DEONTOLOGIE - Modifications - Association technique - Prestation de service fournie par un membre du réseau - Organisation du réseau - Autres liens personnels - Décret n° 2008-674 du 2 juillet 2008 modifiant le Code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes
Le décret n° 2008-674 du 2 juillet 2008 modifie le Code de déontologie sur les quatre points suivants : - nouvelle définition de la notion d'association technique (article 22) ;
- introduction de la notion d'incidence sur les comptes ou de lien avec le processus de consolidation pour certaines prestations effectuées par un membre du réseau (article 24, 4° et 5°) ;
- explicitation du recours à l'approche risques/sauvegardes dans l'analyse des situations dans lesquelles des prestations ont été fournies ou sont susceptibles d'être fournies par un membre du réseau pluridisciplinaire auquel appartient le commissaire aux comptes (article 25) ;
- substitution de la notion de liens personnelles étroits " affectant " l'indépendance à la notion de "liens personnels étroits, susceptibles de nuire à " (article 27),
- introduction de la notion d'incidence sur les comptes ou de lien avec le processus de consolidation pour certaines prestations effectuées par un membre du réseau (article 24, 4° et 5°) ;
- substitution de la notion de liens personnelles étroits " affectant " l'indépendance à la notion de "liens personnels étroits, susceptibles de nuire à " (article 27).