RÉVÉLATION DE FAITS DÉLICTUEUX - Nécessité de la commission d'une infraction punissable - SAS - Défaut d'approbation des comptes sociaux - Lyon, 7e Ch. corr. 17 novembre 2010
Depuis l’abrogation d’une partie de l’article L. 244-2 du code de commerce par la loi du 1 er août 2003, aucun délai impératif n’est prévu pour la soumission, par le dirigeant d’une SAS, des comptes sociaux aux associés et actionnaires, ce qui rend impossible la vérification de la course effective du délai de dépôt desdits comptes au greffe.
Cette absence de tout délai clairement édicté et certain ne pouvait caractériser pour le commissaire aux comptes l’existence d’une infraction pénale qu’il aurait été tenu de signaler au procureur de la République.
Le commissaire aux comptes ne peut dès lors qu’être renvoyé des fins de la poursuite.