COMPTES ANNUELS - Immeuble à destination spécifique loué à une société placée en procédure de sauvegarde - Modalités d'évaluation et de dépréciation de l'immeuble - EC 2011-05
Une société a fait construire un immeuble dédié à un secteur d’activité spécifique sur un terrain appartenant à la région pour lequel elle a obtenu une autorisation d’occupation temporaire du domaine public. Cet immeuble est loué à une société qui, au cours de l’exercice, a été placée en procédure de sauvegarde. La Commission des études comptables a rappelé les dispositions du Plan comptable général relatives aux modalités d’évaluation et de dépréciation, à la clôture de l’exercice, de l’immeuble.