ÉPARGNE SALARIALE - Obligation triennale (art. L. 225-129-6 al. 2 C. com.) - Salarié - Prise en compte des actions détenues à titre individuel pour le calcul du seuil de 3 % (non) - EJ 2010-124
Sont prises en compte dans le calcul du seuil de 3 % du capital détenu par le personnel de la société et des sociétés au sens de l'article L. 225-180 du Code de commerce qui lui sont liées, et déclenchant l'obligation triennale prévu à l'article L. 225-129-6 alinéa 2 du Code de commerce, les actions détenues par un salarié de la société dans le cadre : d'une détention collective via un plan d'épargne d'entreprise ou un fonds commun de placement d'entreprise ; d'une détention directe durant les périodes d'incessibilité. Les actions détenues en dehors des cas ci-dessus énoncés ne peuvent pas être prises en compte pour le calcul du seuil de 3 %.