30 mars 2004 - Sociétés civiles d'attribution - Défaut d'immatriculation - Conséquence : perte de la personnalité morale - Application aux sociétés civiles d'attribution - Constitution d'un groupe de travail prochainement pour tenir compte des spécificités des sociétés civiles d'attribution
Le non-respect de l'obligation d'immatriculation, imposée aux sociétés civiles par l'article 44 de loi du 15 mai 2001 relative aux nouvelles régulations économiques, est sanctionné par la perte de leur personnalité morale à compter du 1er novembre 2002. Les sociétés civiles qui n'auraient pas satisfait à l'obligation d'immatriculation dans les délais fixés par la loi continuent d'exister sous la forme d'une société en participation régie par les articles 1871 et suivants du Code civil. Cette mesure est applicable aux sociétés civiles d'attribution créées avant le 1er juillet 1978. Compte tenu des spécificités de ce type de sociétés et afin de proposer les solutions les plus adaptées, un groupe de travail sera très prochainement constitué par le ministère de la Justice associant des représentants du ministère de l'économie et du Conseil supérieur du notariat.