BAREME D'HEURES - SOCIETES DE GESTION DE PORTEFEUILLE - Application du barème d'heures de travail (oui) - EJ 2011-107
L'exécution de la mission de commissaire aux comptes dans les sociétés de gestion de portefeuille est soumise au barème d'heures de travail prévu à l'article R. 823-12 du code de commerce puisque ces sociétés ne peuvent être assimilées ni à des établissements de crédit et compagnies financières régies par la code monétaire et financier, ni à des entreprises régies par le code des assurances et le code de la mutualité. Les sociétés de gestion de portefeuille ne sont donc pas visées par l'article R. 823-17 du code de commerce qui liste les entités dans lesquelles les dispositions relatives au barème d'heures de travail ne sont pas applicables.