INCOMPATIBILITÉ - INDÉPENDANCE - Réseau - Commissaire aux comptes d'une coopérative centrale d'achat - Société mère et membres du réseau experts-comptables des magasins membres de la centrale d'achat - Incompatibilité (non) - Approche risques-sauvegarde (oui) - CEP 2009-07
Le commissaire aux comptes qui accepte une mission de commissaire aux comptes d'une coopérative centrale d'achats alors que sa société mère et les membres du réseau auquel elle appartient effectuent des missions de présentation comptable dans certains magasins adhérents de la coopérative ne contrevient pas aux dispositions relatives aux incompatibilités telles qu'elles sont notamment détaillées aux articles 10 et 24 du Code de déontologie. Cependant le commissaire aux comptes doit s'interroger sur le risque d'être amené à se prononcer sur des données financières significatives dans les comptes de la coopérative, élaborées par les membres de son réseau.