ALERTE - Actionnaires connaissant tous la situation de la société - Défaut de déclenchement de la procédure d'alerte - Absence de lien de causalité avec le retard apporté au dépôt de bilan - Responsabilité civile du commissaire aux comptes (non) - Com. 3 mars 2004
Ayant relevé que tous les actionnaires connaissaient la situation de la société, la cour d’appel, qui a considéré que l’absence de déclenchement de la procédure prévue par l’article 230-1 de la loi du 24 juillet 1966 (actuel art. L. 234-1 C. com.), dans sa rédaction antérieure à la loi du 10 juin 1994, était sans incidence sur le retard apporté au dépôt de bilan et l’éventuelle aggravation du passif en résultant, a légalement justifié sa décision en ne condamnant pas le commissaire aux comptes à supporter tout ou partie de l’insuffisance d’actif constatée.