Titulaire du diplome d'expertise comptable - Inscription sur la liste des commissaires aux comptes - Stage d'expertise comptable effectué antérieurement à l'entrée en vigueur du décret n° 93-9 du 4 janvier 1993 (non) - Réponse Chancellerie
La CNCC a saisi la Chancellerie concernant les demandes d'inscription sur la liste des commissaires aux comptes de personnes titulaires du diplôme d'expertise comptable ayant effectué leur stage d'expertise comptable antérieurement à l'entrée en vigueur des dispositions du décret n° 93-9 du 4 janvier 1993. La Chancellerie a répondu que depuis le 1er janvier 1994 tout titulaire de diplôme d'expertise comptable qui demande son inscription sur la liste des commissaires aux comptes doit avoir accompli son stage dans les conditions modifiées par l'article 1er du décret du 4 janvier 1993, quelle que soit la date d'accomplissement dudit stage.