INCOMPATIBILITES LEGALES - Principe de légalité des délits et des peines - Impossibilité de fonder des poursuites pénales sur la base des articles L 820-6 et L 822-10 du code de commerce - Paris - pôle 5, ch. 12 - 17 janv. 2012
Les articles L 820-6 et L 822-10, alinéa 1" du code de commerce n'apparaissent pas conformes, en raison de leur caractère général et imprécis, au principe de la légalité des délits et des peines consacré par l'article 111-3 du code pénal et l'article 7 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, lesquels imposent que les éléments constitutifs des infractions soient clairement et précisément définis dans le texte d'incrimination. Les articles visés à la prévention ne peuvent, dès lors, fonder une poursuite pénale. La cour de renvoi ne peut ajouter ou substituer un nouveau fondement légal d'incrimination à celui qui était visé à la prévention et sur lequel le prévenu s'est défendu et a été jugé, en première instance et en cause d'appel. Il n'appartient pas dès lors à la cour de rechercher si les faits reprochés au commissaire aux comptes entrent dans les prévisions de l'article L 822-11-l, ni dans celles du code de déontologie, entré en vigueur postérieurement aux faits reprochés au prévenu. En conséquence, pour blâmable que soit le comportement du commissaire aux comptes au regard de la déontologie de sa profession, la poursuite pénale engagée contre lui n'est pas fondée.