Valeurs mobilières - Mission du commissaire à la fusion - Ordonnance du 24 juin 2004 portant réforme du régime des valeurs mobilières émises par les sociétés commerciales et extension à l'outre-mer de dispositions ayant modifié la législation commerciale - Incidences sur la mission du commissaire à la fusion sur la valeur des apports (article L. 228- 101 du Code de commerce) - Communiqué de juillet 2005