ASSOCIATION - Comptabilisation de la compensation versée par la Région pour la gestion d'un service d'intérêt économique général (SIEG) - EC 2010-46
Une association a signé une convention-cadre de mandatement avec la Région pour la gestion d'un service d'intérêt économique général (SIEG) de formation professionnelle.
Considérant les clauses de la convention-cadre de mandatement, la Commission des études comptables a estimé que l’on pouvait analyser les sommes versées par la Région au titre de la compensation pour la gestion du SIEG comme étant une redevance de délégation de service public, à comptabiliser en chiffre d’affaires dans les comptes annuels de l’association.
Une information sur la méthode de comptabilisation de cette compensation devra être donnée dans l’annexe des comptes annuels.