SOCIETE DE COMMISSAIRES AUX COMPTES TITULAIRE DU MANDAT - Responsabilité civile personnelle des commissaires aux comptes personnes physiques signataires des rapports (non) - Condamnation à des dommages et intérêts pour procédure abusive des demandeurs ayant agi contre les commissaires aux comptes personnes physiques (oui) - Paris 20 mai 2010, pôle 5, ch. 9
Les actes accomplis par les personnes physiques des sociétés de commissariat aux comptes et d’expertise-comptable, l’ont été au nom et pour le compte de chaque personne morale concernée, lesquelles étaient seules titulaires des contrats des missions correspondantes et sont, en conséquence, seules à pouvoir voir leur éventuelle responsabilité civile recherchée, de sorte que la SARL contrôlée et sa gérante sont irrecevables à agir à l’encontre des personnes physiques, commissaires aux comptes et experts-comptables.
Dès lors, les demandeurs ne pouvaient pas de bonne foi, se méprendre sur l’absence de liens entre les préjudices allégués qui seraient résultés de l’insuffisance prétendue des comptes des sociétés du groupe, et la mise en cause des personnes physiques ayant agi pour les sociétés de commissaires aux comptes et d’expertise-comptable concernées, dans le cadre de leurs activités normales au sein de celles-ci, alors qu’aucune faute détachable de leurs fonctions n’était alléguée.
La mise en cause des personnes physiques et, en outre, leur maintien en cause d’appel alors que le tribunal avait déjà clairement motivé la décision d’irrecevabilité des demandes à leur encontre, démontrent une volonté de nuire aux personnes physiques concernées, lesquelles en ont éprouvé un dommage professionnel et moral, que les demanderesses originelles, devenues appelantes devant la cour, doivent indemniser.
Il y a lieu de condamner solidairement la SARL et sa gérante à payer vingt mille euros de dommages et intérêts sollicités par les trois professionnels du chiffre au titre de la procédure abusivement engagée à leur encontre personnellement.