ASSOCIATION - Plate-forme d'initiative locale - Comptabilisation des prêts irrécouvrables - EC 2006-77
Les pertes réalisées sur les prêts d'honneur destinés à financer des projets de création d'entreprise dans le cadre de la politique de soutien à l'emploi doivent être comptabilisées dans le compte de résultat. Elles seront ensuite imputées sur le fonds d'intervention constitué en fonds propres. Cette affectation sera réalisée par affectation du résultat par l'assemblée générale annuelle.