COMITÉ D'ENTREPRISE - Référentiel comptable - EC 2007-65
Un comité d'entreprise, dès lors qu'il désigne volontairement un commissaire aux comptes, doit établir les comptes annuels définis à l'article L.123-12 du Code de commerce. Ils comprennent donc un bilan, un compte de résultat et une annexe, selon les principes et méthodes comptables définis au Code de commerce et dans les textes pris pour son application, en particulier le Plan comptable général. Par ailleurs, dès lors qu'un commissaire aux comptes est nommé, l'ensemble des dispositions relatives aux commissariat aux comptes prévues au Titre 2 du Livre 8 du Code de commerce s'appliquent. Enfin, le commissaire aux comptes nommé doit s'assurer que le comité d'entreprise établit les états spécifiques prévus à l'article R.432-14 du Code du travail, mais il n'entre pas dans le cadre de sa mission légale de les vérifier.