INCOMPATIBILITÉ - Statut de commissaire aux comptes - Mandataire ad hoc, administrateur provisoire ou liquidateur amiable de sociétés (non) - EJ 2009-126
Les missions de mandataire ad hoc, d'administrateur ou liquidateur amiable de sociétés ne sont pas incompatibles avec le statut de commissaire aux comptes car ces missions ne sont pas réputées comme constituant des actes de commerce ou des activités de nature commerciale, la nature des missions confiées étant civile. Toutefois, une analyse préalable à l'acceptation de chaque mission est recommandée.