GROUPE DE SOCIETES - Avances en compte courant - Augmentations de capital successives - Compensation de créances - EJ 2006-139
Au sein d'un groupe, une société A peut faire une avance en compte-courant à une société B pour souscrire à une augmentation de capital de cette société, puis la société B réaliser une opération identique au profit de sa filiale C. En effet, aucune disposition n'interdit à B d'utiliser l'apport transféré par A car la trésorerie transférée par A est devenue un actif de B.