INCOMPATIBILITÉ - INDÉPENDANCE - Commissaire aux comptes frère de l'expert-comptable - Mandat à titre personnel (non) - Mandat au nom de la société de commissaire aux comptes (risques qui s'accroît avec d'autres mandats communs) - CEP 2009-36
Un commissaire aux comptes ne peut pas accepter un mandat à titre personnel dans une société ayant pour expert-comptable son frère. L'acceptation de ce mandat par la société de commissaire aux comptes dont il est co-gérant et associé ne supprime pas les risques de perte d'indépendance et de conflit d'intérêts qui ne feront que s'accroître si la société accepte d'autres mandats communs.