DROITS DE VOTE - Actionnaire - Information - Publication - Champ d'application - EJ 2007-118
L'obligation d'information des actionnaires relative au nombre total des droits de vote dans les sociétés prévue aux articles L. 233-8 et R. 233-2 du Code de commerce s'impose, en l'état actuel des textes, à toutes les sociétés par actions, que leurs titres soient admis aux négociations sur un marché réglementé ou non. Le défaut du respect par l'entité de ses obligations en matière de publication du nombre total des droits de vote constitue une irrégularité.