RESPONSABILITÉ CIVILE - Prescription - Point de départ - Report pour cause de dissimulation (non) - Com. 1er juillet 2008
Il résulte de la combinaison des articles L. 225-242 (actuel art. L. 822-18) et L. 225-254 C. com. que les actions en responsabilité contre les commissaires aux comptes se prescrivent par trois ans à compter du fait dommageable ou s'il a été dissimulé, de sa révélation.
La dissimulation implique d’établir que le commissaire aux comptes a eu la volonté de cacher les faits aux actionnaires de la société.